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 DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS

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AuteurMessage
Abbittibbi

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Nombre de messages : 342
Date d'inscription : 13/03/2009
Localisation : La Terre, région Canadienne.

DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS Empty
MessageSujet: DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS   DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS EmptyVen 14 Juin 2013 - 5:46

Canadian Bill of Rights
CODIFICATION
Déclaration canadienne
des droits
S.C. 1960, c. 44
S.C. 1960, ch. 44

http://www.laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-12.3.pdf
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http://abbittibbi.blogspot.com/
 
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