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DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS
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Abbittibbi
Nombre de messages
:
342
Date d'inscription
:
13/03/2009
Localisation
:
La Terre, région Canadienne.
Sujet: DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS
Ven 14 Juin 2013 - 5:46
Canadian Bill of Rights
CODIFICATION
Déclaration canadienne
des droits
S.C. 1960, c. 44
S.C. 1960, ch. 44
http://www.laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-12.3.pdf
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Sujet: DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS 
Ven 14 Juin 2013 - 5:46
