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 DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS

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Abbittibbi

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Nombre de messages : 343
Date d'inscription : 13/03/2009
Localisation : La Terre, région Canadienne.

MessageSujet: DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS   Ven 14 Juin 2013 - 5:46

Canadian Bill of Rights
CODIFICATION
Déclaration canadienne
des droits
S.C. 1960, c. 44
S.C. 1960, ch. 44

http://www.laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-12.3.pdf
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